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FORMALISME DE LA CONTRAINTE

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Par un arrêt du 21 juin 2018 (17-16.441)LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen, pris en sa première branche :Vu l'article R. 133-3 du code...

PRESCRIPTION DE LA CONTRAINTE

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« L’exécution d’une contrainte, qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1 à 3 de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, est soumise, eu égard à...

L'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice,...

Les juridictions

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Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...

Le rôle de l'avocat

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Les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n'en forment désormais qu'une seule : la profession d'avocat.L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et...

Les obligations de l'avocat

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La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret...